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Le cas des semences de ferme : indice d’une dérive du droit des obtentions végétales

Article de Carine Bernault paru dans « Mélanges en l’honneur du professeur Raymond Le Guidec », 2014, pp. 573-587

L’évolution du droit applicable aux semences de ferme est révélatrice d’une perte de spécificité du droit des obtentions végétales. Conçu de manière équilibré, ce droit parait aujourd’hui bien peu soucieux des intérêts des utilisateurs des semences.

Article intégralement accessible en version PDF (1,4 Mb) sur HAL-SHS.

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